PREMIERES DILIGENCES

Depuis la loi dite Kouchner ( loi du 04 mars 2002 ), le patient qui a été hospitalisé dans un établissement public ou privé peut avoir directement accès à son dossier médical.

Comment procéder à la demande ?

La demande peut être faite: - soit par l'intéressé, son représentant légal ( pour les mineurs ou les incapables) ou ses ayants droit ( en cas de décès de patient ), sous réserve ici du respect du secret médical, - soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.

La consultation du dossier peut être confiée à Votre Avocat, muni d'un pouvoir de votre part, qui peut se rendre à l'établissement de santé pour consulter le dossier et/ou obtenir copie moyennant des frais à votre charge.

Quel délai? 

L'établissement de santé doit communiquer les informations dans un délai de huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

Que comprend un dossier médical ? 

Outre les informations personnelles ( identité, adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale ), le dossier comprend notamment :

- le bulletin d'hospitalisation

- le document portant indication du ou des motifs d'hospitalisation

- le document relatif au consentement donné par la victime/patient aux actes médicaux et chirurgicaux

- le compte rendu d'hospitalisation indiquant le diagnostic de sortie avec notamment :

* les conclusions des examens cliniques pratiqués

* les comptes rendus des explorations para-cliniques et tout autre examens complémentaire significatif

- les indications relatives à l'anesthésie

- le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement

- le résultat de l'analyse anatomopathologique

- les prescriptions thérapeutiques

- la fiche de liaison des soins infirmiers ( bien vérifier les hausses de température, les changements de cathéter, les constats d'oedemes,......)